La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement a été publiée au JO le 12 avril 2024. Cette loi entérine le fait que le capital d’EDF doit être à 100% propriété de l’Etat français. Il ressort toutefois que cette détention pourra être minorée par l’actionnariat salarié de l’entreprise. La loi étend en outre au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des petites communes et des TPE, sans considération de puissance de leur compteur électrique.