L’usage des armes à feu est désormais régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle. Après sommations, les forces de l’ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées. Les policiers municipaux armés pourront faire usage de leur arme en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui. En cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, les peines encourues sont doublées pour les aligner sur celles prévues en cas d’outrage à magistrat.
Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique