La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure fixe les sanctions pour les atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure, dont les policiers municipaux et les gardes champêtres. Elles s’élèveront désormais à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, en cas de circonstances aggravantes. Si l’incapacité de travail est inférieure ou égale à huit jours, les peines seront de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende – sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende avec des circonstances aggravantes.