Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre doivent publier les actes sur internet pour valider leur entrée en vigueur. Cette obligation concerne aussi bien les actes réglementaires que les décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou individuel. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent recourir à l’affichage des actes, la publication papier, ou la publication par internet. Concernant cette dernière modalité, un décret du 5 juillet 2024 vient préciser que si la commune en question ne dispose pas de site internet, la délibération indiquant qu’elle choisit les publications par internet est publié sur le site de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.