L’application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé impliquait la mise en cohérence de nombreux textes. . Les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l’éducation et du code général des impôts sont modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. Les références aux missions de service public sont supprimées dès lors que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier. L’ordonnance procède également aux adaptations rendues nécessaires en ce qui concerne le partage des informations au sein de l’équipe de soins, l’hébergement des données de santé à caractère personnel, l’encadrement des installations générant des aérosols d’eau, la concertation avec les représentants des associations d’usagers, le développement personnel continu des professionnels de santé, la fusion des collèges de médecins spécialistes, la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, et la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Compte rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2017