Le 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que le recrutement d’un contractuel, par une administration ou un ministère, ne pouvait pas automatiquement être interdit s’il n’avait pas reçu l’autorisation préalable de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au détail, l’affaire jugée concernait un ancien secrétaire d’Etat qui avait fondé une société privée de conseil sans demander l’avis de la HATVP et qui s’était vu refuser pour cette raison le retour dans un cabinet ministériel.