Suite à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’indépendance des membres des corps d’inspection et sur les modalités de recrutement au Conseil d’État et à la Cour des comptes a été transmise. Le Conseil constitutionnel a jugé « qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que soit garantie l’indépendance des services d’inspection générale de l’État ». En outre, l’ordonnance ne fait que « définir les conditions d’affectation » et « ne met pas en cause des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État ». Quant à la composition des commissions d’intégration au Conseil d’État et à la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel prévoit que l’absence de règle de nomination est « sans incidence sur l’indépendance et l’impartialité des juridictions ».