La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a rendu possible une rupture conventionnelle pour des agents publics permanents (fonctionnaires titulaires et contractuels en contrat à durée indéterminée). La gestion difficile de ce dispositif a amené la Cour des Comptes à interroger les Ministres qui ont apporté des précisions, notamment quant au contrôle de la régularité financière des indemnités. Le dispositif actuellement mis en place à titre expérimental doit faire l’objet d’une évaluation d’ici la fin de l’année.