Témoins anonymes

Témoins anonymes

Dans une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a indiqué que si un témoignage pouvait être anonymisé, dans le cas ou la communication de l’identité des témoins leur porteraient préjudice, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire devait toutefois « produire… Lire la suite