Le 28 mars 2022, le Conseil d’Etat a retenu l’indemnisation liée au préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Le Conseil reconnaît ainsi la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux… Lire la suite
Le 11 janvier 2022 une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de report de congés annuels après un arrêt maladie. Il en ressort que le droit au report n’est pas illimité dans le temps et s’exerce dans les limites définies par le juge communautaire.… Lire la suite