Loi sur la sécurité intérieure

Loi sur la sécurité intérieure

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure fixe les sanctions pour les atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure, dont les policiers municipaux et les gardes champêtres. Elles s’élèveront désormais… Lire la suite