Une ordonnance du 24 novembre 2021 codifie le droit de la fonction publique selon un plan thématique organisé selon une logique de ressources humaines et non plus organisé par fonction publique. Ledit code reprend les quatre lois statutaires et, à terme, les dispositions… Lire la suite
Un décret publié le 10 novembre 2021 fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer à temps partiel pour raison thérapeutique. Le fonctionnaire… Lire la suite