L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux. Elle arrivera à échéance en 2025. A terme, le gouvernement souhaite la prolonger… Lire la suite
Un arrêté du 1er mars 2021 étend l’expérimentation du compte financier unique, déjà autorisée pour de nombreuses collectivités, aux services d’incendie et de secours. Le compte financier unique (CFU) réunit, en un seul compte commun, le compte de gestion du comptable… Lire la suite
Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a confirmé le projet de mise en œuvre d’une expérimentation sur le recrutement des professeurs des universités relevant des sections juridiques et de science politique. Ainsi,… Lire la suite
L’accessibilité bancaire fait partie des quatre missions de service public confiées par l’Etat, et inscrites dans la loi, à La Poste. La Commission européenne doit se prononcer sur le contrat de compensation avec l’Etat sur la période 2021-2026 permettant… Lire la suite
Par un arrêté du 29 mars 2021, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a nommé les membres titulaires et suppléants au Conseil supérieur de la fonction publique au titre des représentants des communes et des… Lire la suite